CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRIX ET D'EXÉCUTION DES TRAVAUX

1- REGLEMENTATION APPLICABLE

Après signature par les deux parties du devis, le marché est conclu à prix forfaitaire aux conditions fixées ci-après.

2- VALIDITE DE L'OFFRE

La présente proposition de prix est valable à la date de sa signature par l'entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord,

intervienne dans un délai maximum de deux mois à partir de cette date ; au-delà, l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de

présenter une nouvelle proposition actualisée.

3- TARIFS

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts ( TVA non applicable ).

4- DELAI D'EXECUTION

Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé par le devis ou celui résultant d'un planning établi

en accord avec les entreprises des autres corps d'état et le client (ou son représentant) en prenant en compte les retards éventuels des autres

corps d’état et les intempéries.

5- RECEPTION DES TRAVAUX AVEC OU SANS RESERVE

Dès l'achèvement des travaux exécutés par l'entreprise, le client ou son représentant et l'entreprise se réuniront pour signer l'acte de réception.

Cependant, devant l’impossibilité de se réunir, le paiement dans son intégralité des travaux fera fois de réception sans réserve.

6- CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf conventions différentes figurant au présent document, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :

- pour une durée des travaux n'excédant pas trois mois, il sera versé un acompte d'un tiers à la commande et un tiers au cours des travaux, le

solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture.

- pour une durée des travaux supérieure à trois mois, après versement d'un acompte d'un tiers du montant du marché à la commande, les

règlements seront effectués au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux, dans un délai d’une semaine à compter de la présentation des

situations par l'entreprise au client. Le solde devra être réglé en totalité à l'achèvement des travaux sur présentation d'un mémoire définitif.

7- INTERÊTS MORATOIRES

Après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, les retards de paiement par rapport aux conditions de règlement fixées ci-dessus

(point 5) ouvrent droit, pour l'entrepreneur, au paiement d’une indemnité forfaitaire de 12% du montant resté impayé.

Pour tout client professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrements ( Art. 441-6,I al.12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem )

8- TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Les travaux non prévus au devis initial feront l'objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés, indiquant au moins les bases d'estimation

des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d'exécution prévu par le devis initial.

9- UTILISATION DU DEVIS

Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l'entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou

communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise.

10- ACCORD DES PARTIES

La signature par le client et l'entreprise de ce devis implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, sur les conditions

générales de prix et d'exécution des travaux de bâtiment et les conditions particulières.

11-GARANTIE DE L’ENTREPRISE

L'entrepreneur demeure propriétaire de l'ouvrage qu'il a exécuté jusqu'à l'entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne

fait obstacle à la prise de possession de l'ouvrage et ne modifie pas les obligations de l'entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et

suivants et 2270 du Code civil.

12- DROIT DE RETRACTATION

Les droits de rétractations sont ceux prévus par la loi.

13- RECLAMATION ET LITIGE

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressé par le client consommateur de l’entreprise,

tout différend entre les deux parties relèvera de la compétence du Tribunal du siège social du Prestataire, quel que soit le lieu de livraison des prestations.